Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien « Le Monde » d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro Insee. Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.  

Source: http://www.cnil.fr/

La CNIL est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.


Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s

-utilisation abusive de fichiers informatiques:

  l'affaire Burberrys-RPR ( Rassemblement pour la Republique ), en aout 1985:   Pour avoir loue le fichier de ses clients au RPR, Burberrys a recu un avertissement de la part de la commission national     d'informatique Cette decision ne manque pas d'interets car elle fixe les limites que l'on ne doit pas franchir en matiere d'utilisation de fichiers commerciaux.  Lorsqu'une societe constitue un fichier " client ", elle a le devoir et l'obligation de le declarer a la CNIL.

Conformément à l’article 11.4 de la loi de 1978, la Cnil doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». En décembre 2007, la Cnil, à la suite d'une décision du Conseil d'État annulant les refus d'autorisation de collecter les adresses IP dans le cadre de la lutte contre les téléchargements illégaux, opposés par la Cnil à des sociétés d'auteurs, a permis dans certaines conditions aux ayants droit de faire effectuer des constats de contrefaçon et de conserver les adresses IP associées. En mai 2008, la Cnil est consultée sur le projet de loi Hadopi. Bien que gardé secret par le gouvernement, le rapport de la Cnil a été révélé par La Tribune. Ses positions sont confirmées plus tard par son président.  En conclusion, elle émet un avis critique sur ce projet de loi et estime qu'il n'offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur.  

 Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet#Consultation_de_la_Cnil

La CNIL  est chargee de veiller au respect des dispositions de la loi.
A ce titre, elle assure des missions d’information, de conseil, d’expertise et de veille technologique.

La CNIL dispose de pouvoirs particuliers pour faire respecter la loi :

-controle la mise en oeuvre des fichiers informatiques et peut egalement proceder a des verifications sur place.

SON APPLICATION:   - elle est composee de parlementaires, de hauts magistrats et de personnalites qualifiees qui garantissent son impartialite.  La Commission dispose d'un pouvoir reglementaire soumis au controle du Conseil d'Etat.  -La CNIL veille a la bonne application de la loi avec la collaboration du citoyen.   Elle est informee de toutes les creations de fichiers nominatifs et informatises   dispose de pouvoirs permettant de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte aux libertes.  -La CNIL ne detient aucun fichier concernant une partie ou l'ensemble de la population francaise ou etrangere.